Association de protection du patrimoine Rural et Environnemental

L’Association de Protection du Patrimoine Rural et Environnemental (APPRE)
a saisi le Tribunal Administratif de Marseille pour demander l’annulation de
l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016
approuvant le PPRI de Châteaurenard.

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Pour s’arroger le droit de projeter son redéploiement du MIN dans un secteur inconstructible, la mairie de Châteaurenard a utilisé la diversion la plus fourbe qui soit, avec, il faut l’avouer, le regard complaisant des services publics.

Elle a en effet odieusement utilisé une modification du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) pour y inclure une spécificité unique en France : la création d’une nouvelle zone inédite indicée “MIN”.

Cette création lui autoriserait la réalisation de constructions, d’installations et d’équipements intégrés au projet d’aménagement d’ensemble visant au redéploiement du MIN, sur un secteur interdit à tout usage jusqu’alors par ce même document.

Le PPRI initial a donc purement et simplement été détourné de son objectif, pour des raisons plus que douteuses, en s’accordant le droit de :

► délimiter un vertigineux périmètre de 92 hectares, sorte de zone “fourre-tout”, doublant d’un seul coup la surface totale des zones industrielles et artisanales de la commune ;

► bétonner des terrains alluvionnaires d’une fertilité exceptionnelle, forcément à plus grands frais qu’ailleurs et sans aucune assurance de stabilité dans le temps ;

► viabiliser des terres agricoles encore cultivées actuellement par des exploitants, par ailleurs déjà très inquiets pour leur avenir ;

► saccager un sanctuaire qui entre autres protège une biodiversité unique et donc classée, et de surcroît préserve la qualité de l’alimentation en eau potable de la commune toute entière.

► fragiliser un espace utilisé comme zone tampon inondable, historiquement appelée à protéger la ville des crues régulières de la Durance et de l’Anguillon.

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Quel simple administré aurait pu se méfier d’un document émanant de l’autorité publique, d’un plan destiné à évaluer les zones pouvant ou non subir des inondations et proposant des remèdes techniques, juridiques et humains pour y faire face ?

Qui aurait pu imaginer qu’un tel outil de protection et de mise en sécurité des biens et des personnes puisse camoufler un projet dévastateur d’une telle ampleur ?

PERSONNE ! …, qui plus est face à des interlocuteurs peu loquaces et plus vagues les uns que les autres, avec une communication bien loin d’être transparente, laissant les citoyens dans l’ignorance la plus complète, en prétextant qu’il ne s’agissait que d’un projet !!!!

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Dans ce contexte, au regard du peu de considération portée à notre association par les pouvoirs publics et des fins de non-recevoir formulées par le député-maire de Châteaurenard, président de la Communauté Urbaine Terre de Provence, mais aussi président du MIN, l’APPRE a saisi le Tribunal Administratif de Marseille le 26 octobre 2016 pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016, et enjoindre l’Etat à classer en zone inconstructible le secteur du MIN prévu par le PPRI de Châteaurenard.

Ce recours, établi par un cabinet d’avocats à la Cour (spécialisé dans ce type d’affaire) porte à la fois sur l’arrêté préfectoral susvisé, mais aussi sur la décision de rejet implicite du recours hiérarchique adressé préalablement par l’APPRE à Madame la Ministre de l’Environnement.

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Les délais prévus pour une telle procédure peuvent se compter en années, mais Châteaurenard Défiguré (APPRE) ne renoncera pas et vous tiendra régulièrement informé de l’évolution de l’instruction du dossier par le Tribunal Administratif de Marseille, jusqu’à l’audience de la requête, et au-delà bien sûr si nécessaire … .