Association de protection du patrimoine Rural et Environnemental

La cour d’appel de Marseille saisie par le Ministère de l’environnement annule le Jugement du TA .

La déception est à la hauteur de nos espérances

La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE

a désavoué le Tribunal Administratif

Que n’avons-nous tempêté depuis 2015 contre le projet de PPRi de CHATEAURENARD qui venait de sanctuariser aux CONFIGNES un périmètre pour le redéploiement du MIN, à la suite d’un accord complice et souterrain entre le député-maire de l’époque et le Préfet des BOUCHES du RHONE ?

Souvenez-vous !

En 1er lieu, pour obtenir la communication de l’étude réalisée pour le redéploiement du MIN, nous avions tout d’abord été contraints de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, le président du MIN (notre député-maire d’alors), en champion de la concertation n’ayant pas daigné répondre à notre demande.

En 2nd lieu, le PPRi ayant été approuvé par le Préfet le 16 avril 2016, nous nous étions lancés dans une succession de recours devant les Juridictions Administratives qui allaient nous conduire jusqu’à la décision de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE du 4 décembre 2020.

Dates Objet Juridiction Emetteur
27/10/2016 Requête en annulation TA de MARSEILLE A.P.P.R.E
29/05/2019 Jugement annulant le PPRi TA de MARSEILLE
30/08/2019 Requête en annulation du jugement du TA CA de MARSEILLE Ministre de l’ECOLOGIE
11/09/2019 Demande de sursis à exécution CA de MARSEILLE Ministre de l’ECOLOGIE
13/03/2020 Jugement accordant le sursis à exécution CA de MARSEILLE
04/12/2020 Jugement annulant la décision du TA CA de MARSEILLE

 

UNE DECISION CONTESTABLE

La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a annulé le jugement du TA de MARSEILLE du 29/05/2019  pour les motifs suivants :

– ce jugement serait entaché d’irrégularité car il annulait la totalité du PPRi alors qu’il aurait dû annuler seulement le périmètre litigieux réservé au redéploiement du MIN ;

– l’APPRE ne justifierait pas d’un intérêt à agir.

La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE ne s’est pas prononcée sur le fond de notre revendication, à savoir l’annulation partielle du PPRi, préférant s’en tenir à la forme et sanctionnant le TA de MARSEILLE.

L’abattement ne fait pas partie de notre A.D.N

Trois pistes d’action s’ouvrent devant nous

1/ La saisine du Conseil d’ETAT, procédure longue et coûteuse

2/ L’action contre le projet de DUP et les permis de construire subséquents

Indirectement la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE nous y invite, comme le montre l’extrait suivant :

 » le plan en cause n’a pas pour objet, ni même pour effet, par lui-même, d’autoriser, quand bien même il rend possible cette autorisation, l’édification des infrastructures nécessaires à la réimplantation du marché d’intérêt national (MIN) envisagée par la communauté d’agglomération Terre de Provence, lesquelles seront soumises aux procédures usuelles en matière d’urbanisme, et ne porte donc pas atteinte de manière directe, ni même certaine, à ces espaces agricoles et naturels  »

3/ La poursuite de la recherche d’une solution de compromis avec la nouvelle gouvernance

Nous débattrons de ce sujet primordial lors de la prochaine Assemblée Générale de notre association.