Association de protection du patrimoine Rural et Environnemental

Quand l’Etat enfreint ses propres lois avec les préfets aux commandes !

Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019

relative à l’engagement de l’ÉTAT en faveur d’une gestion économe de l’espace

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
La ministre de la transition écologique et solidaire Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

 

Un diagnostic que nous partageons

Extrait

 » La consommation d’espace engendre partout une perte de biodiversité, de productivité agricole, de capacité de résilience face au risque d’inondation, au changement climatique et à la précarité énergétique, une banalisation des paysages et en conséquence une perte d’attractivité, y compris économique, des territoires « .

C’est malheureusement le cas en ce qui concerne le projet de redéploiement du MIN.

Des directives claires données aux préfets

Extrait n° 1

 » D’un point de vue général, votre action intervient dans la trajectoire qui consistera à rendre applicable l’objectif zéro artificialisation nette du territoire, dans les délais qui seront confirmés par le président de la République. Ceci suppose dans un premier temps d’infléchir la consommation, puis de la stopper par un usage sobre de l’espace et par des actions de type compensatoire  « .

Extrait n° 2

 » Nous vous demandons d’abord un accompagnement de proximité des collectivités territoriales pour que les projets de développement des territoires intègrent le principe de lutte contre la consommation d’espaces  « .

Mais, en même temps, le préfet et les services de l’ETAT ont fait exactement le contraire en :

– ne s’opposant pas au caractère exécutoire du SCoT du Pays d’ARLES ;

– approuvant un PPRi ouvrant 92 ha à l’urbanisation pour implanter le projet de redéploiement du MIN ;

Mais, en même temps, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a couvert les actions locales en :

– rejetant implicitement le recours gracieux de notre association (Mme S. ROYAL) ;

– faisant appel (Mme E. BORNE) du jugement du TA de MARSEILLE annulant le PPRi, conduisant au rétablissement du périmètre dédié au projet de MIN en zone inondable.

Extrait n° 3

 » Si, en dépit de votre accompagnement et du dialogue en amont et tout au long de la procédure, le document approuvé devait aller à l’encontre d’une gestion économe de l’espace ………, vous mobiliserez tout l’éventail de leviers réglementaires à votre disposition  pour demander à la collectivité d’apporter les modifications jugées nécessaires « .

Mais, en même temps, Le préfet ne s’est pas opposé au caractère exécutoire du SCoT du Pays d’ARLES ré approuvé, en dépit du non-respect intégral des observations qu’il avait formulées à la suite de son opposition au caractère exécutoire du SCoT initialement approuvé, le différend portant sur l’ampleur du projet de redéploiement multipolaire du MIN et sur celle de la zone logistique de Saint-Martin de Crau.

A quoi bon donner des directives aux préfets !?